ACTE MÉDICAL

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ACTE MÉDICAL

ACTE MÉDICAL

La prise en charge d’un patient à des fins thérapeutiques est un acte médical lorsqu’il s’exerce dans le cadre défini par les conventions collectives établies entre les syndicats médicaux et la Caisse nationale d’assurance maladie. Cet acte est attesté par le médecin sur les feuilles de soins au moyen de lettres clés (C: consultation; V: visite; K: acte chirurgical). Il convient désormais de le préciser davantage, sans enfreindre le secret professionnel, grâce au codage des actes, lequel permettra notamment une meilleure gestion informatique des dossiers.

Dans le même souci a été institué, en France, en 1994, un processus normatif visant à canaliser la pratique médicale selon des critères que l’on définit comme références médicales opposables, destinées à l’encadrement des actes. Un aspect positif de ce système réside dans l’institution d’une sorte de «règle du jeu» grâce à laquelle la responsabilité individuelle du médecin est moins directement engagée en matière de risque thérapeutique, puisqu’il est couvert par le consensus qui a permis d’édicter la référence à laquelle il s’est soumis, au détriment, bien entendu, de la liberté de prescription.

● Acte médical toute intervention médicale ou chirurgicale.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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